En vigueur
Article L8231-1 Code du travail
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Le travail illégal ou illicite : qualification et sanctions
Le travail illégal englobe plusieurs infractions, parmi lesquelles le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, le cumul...
Procédure disciplinaire / Avertissement / Délai / Licenciement / Absence de cause réelle et sérieuse
Un salarié est licencié pour faute en raison d’absences injustifiées. Il
conteste l’avertissement prononcé à son encontre en sollicitant son
annulation.
En application de l’article L.1332-2 du Code du travail, à l’issue d’une procédure disciplinaire, la
sanction ne peut intervenir au-delà d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
L’employeur est tenu
