Versions : Article L8251-2 Code du travail
Article en vigueur09/03/2016
En vigueur
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
30/09/2011 - 09/03/2016
Modifié
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.
