Versions : Article L8271-18 Code du travail
Article en vigueur09/03/2016
En vigueur
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
01/05/2008 - 09/03/2016
Modifié
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail.
