Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3142-54
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
Article R3142-55
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
