Versions : Article R1221-4 Code du travail
Article en vigueur01/08/2011
En vigueur
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
01/05/2008 - 01/08/2011
Modifié
La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de recouvrement dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.
