En vigueur
Article R1231-1 Code du travail
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4
Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du temps de travail, la cour de cassation valide le paiement de ces heures supplémentaires, la charge de la preuve devant peser sur les deux parties.
Licenciement / Entretien préalable / Délai / Procédure
La société a licencié un salarié après l’avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect d’un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien. Pour la Cour, le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception du courrier
