Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VIII : Dispositions pénales RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1238-1 Code du travail Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Chapitre VIII : Dispositions pénalesArticle Suivant ›› R1238-2 Legifrance Source : DILA
