Article L1233-5 Code du travail

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

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Plan de sauvegarde de l'emploi / Accord collectif

Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement. Il appartient à l'autorité administrative

Critères d'ordre / Licenciements économiques

L’employeur a choisi de donner plus de poids au critère des responsabilités familiales en attribuant davantage de points aux parents d’enfants en bas âge. Par conséquent, une employée avec moins d’ancienneté et une formation pédagogique inférieure a été favorisée par ce calcul. Cependant, l’employeur n’a pas réussi à justifier de manière pertinente et objective cette différenciation

Critères d'ordre / Licenciements économiques

Dans un licenciement économique collectif, un employeur a pris en compte, dans le cadre des critères d'ordre des licenciements, les qualités professionnelles des salariés dont l'assiduité et la détention du permis "CACES". Le Conseil d'Etat retient qu'un tel élément d'appréciation est sans rapport avec les fonctions des catégories professionnelles que l'employeur avait définies (quand bien

Licenciement économique / Ordre de licenciement

Une entreprise procède au licenciement économique d'une catégorie professionnelle de salariés. Un salarié lui reproche de ne pas avoir établi d'ordre des licenciements. La Haute juridiction confirme que les critères d'ordre ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer des choix.

Legifrance

Source : DILA