En vigueur
Article R1238-7 Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Attestation employeur : les nouveautés au 1er juin 2021
Plusieurs changements sont en cours concernant l’attestation employeur de fin de contrat.
Source : DILA