En vigueur
Article R1455-11 Code du travail
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.
Employeur et répétition de l’indu
En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.
Référé Prud’homal et procédure d’appel
La rapidité de la procédure ne prive le défendeur de s’opposer au référé. Le recours est toutefois plus court, et le délai d’appel est de 15 jours et non d’un mois pour une notification de
La Procédure d’Appel en droit social
En application de l'article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l'objet d'un appel :
