En vigueur
Article R2422-1 Code du travail
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé
Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié pour faute grave. Le Conseil d’Etat valide un tel licenciement en estimant que le salarié à méconnu son obligation de loyauté découlant du contrat de travail, peu importe que les faits se soient déroulés en dehors des heures de travail....
