En vigueur
Article R3121-2 Code du travail
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
→ VersionsTravail effectif : pause, astreinte, temps de trajet…
Comment définit-t-on le temps de travail effectif ?
Temps d'habillage / Contrepartie
Un salarié reproche à son employeur de ne pas payer une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, ainsi qu’aux temps de douche.La Cour d'appel estime que les travaux au caractère insalubre et salissant nécessitent une douche même si la douche n'est pas prise sur le lieu de travail. La Cour de cassation juge que, comme il n'est pas démontré que le salarié effectuait l'un des
