Versions : Article R4163-21 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
01/01/2019 - 01/01/2019
Modifié
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
