Versions : Article R4228-18 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
