Versions : Article R4313-23 Code du travail
Article en vigueur29/12/2009
En vigueur
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
01/05/2008 - 29/12/2009
Modifié
L'attestation d'adéquation de la documentation délivrée par un organisme habilité peut être retirée dans les conditions prévues à l'article R. 4313-20.
