Versions : Article R4313-3 Code du travail
Article en vigueur29/12/2009
En vigueur
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
01/05/2008 - 29/12/2009
Modifié
Pour l'autocertification CE de certains équipements de travail ou moyens de protection, des essais peuvent être rendus obligatoires.
