Versions : Article R4313-4 Code du travail
Article en vigueur29/12/2009
En vigueur
Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.
01/05/2008 - 29/12/2009
Modifié
Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE présente, sur demande, la documentation technique prévue par l'article R. 4313-63.
