Versions : Article R4313-7 Code du travail
Article en vigueur29/12/2009
En vigueur
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
01/05/2008 - 29/12/2009
Modifié
La demande d'examen CE de type comporte :
1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
2° Le lieu de fabrication de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle ;
3° La documentation technique prévue par l'article R. 4313-63.
