En vigueur
Article R4624-48 Code du travail
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
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Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
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