Versions : Article R4624-49 Code du travail
Article en vigueur30/12/2016
En vigueur
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.
Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
14/07/2014 - 30/12/2016
Modifié
Le modèle de la fiche d'aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
01/07/2012 - 14/07/2014
Modifié
Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
