En vigueur
Article R5221-43 Code du travail
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2.
Embauche de salarié étranger : les vérifications de l’employeur
Dans le cadre de l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur qui procède à la demande d’autorisation de travail
