En vigueur
Article R6313-3 Code du travail
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Actions de formations : Définition
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel a considérablement simplifié la définition des actions concourant au développement
