Versions : Article R6322-77 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
