Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Articles R2421-2 à R2421-1

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Articles R2421-8 à R2421-16