Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Opérateurs de compétencesSection 2 : Fonds d'assurance-formationSous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.Articles L6332-10 à L6332-11Sous-section 3 : Dispositions d'application.Articles L6332-13 Legifrance Source : DILA
