Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.
Article L1222-6
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Lettre de proposition de modification de contrat de travail pour motif économique
Un employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail afin de faire face à des difficultés économiques.
Déménagement du bureau et incompatibilités pour le salarié
Bien qu'il ne s’agit souvent que de quelques kilomètres, les déménagements d'entreprises ne sont jamais sans conséquence pour les salariés.
Conséquences de l’acceptation de la modification du contrat par le salarié
La modification du contrat de travail doit être distinguée du changement des conditions de travail du salarié. En effet, dans le cadre de son pouvoir de gestion et de direction,
