Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
Articles L5212-6 à L5212-7-2
Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.
Articles L5212-8
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
Articles L5212-10 à L5212-9
