Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Articles R2421-19 à R2421-18

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Articles R2421-20 à R2421-21