Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 1 : Définitions
Articles R1233-15
Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
Articles R1233-15-1
Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
Articles R1233-15-2
