Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Article L1242-15
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Article L1242-16
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Prise d’acte de la rupture d’un CDD par l’employeur à la suite de la conclusion d’un CDI
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe être rompu avant l’arrivée du terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Clause de treizième mois
Contrairement à d’autres avantages accordés aux salariés sous certaines conditions, le treizième mois est une prime accordée sans condition particulière de résultat ou augmentation de chiffre
CDD : Quel Statut pour le Salarié?
Le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficie d’un statut identique à celui des autres salariés de l’entreprise embauchés en contrat à durée indéterminée.
CDD de remplacement : Quelle Rémunération ?
La rémunération du salarié embauché en contrat à durée déterminée de remplacement peut ne pas être identique à la rémunération du salarié qu’il remplace.
CDD et congés payés
La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, dans certains cas très spécifiques elle peut passer à 36 mois, le salarié en CDD sur de telle durée acquiert
CDD et congés payés : régime juridique
Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits qu’un salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
CDD et congés payés : régime juridique
Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits qu’un salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
