Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militantSous-section 1 : Congé mutualiste de formationParagraphe 1 : Ordre publicArticles R3142-22 à R3142-27Paragraphe 2 : Dispositions supplétivesArticles R3142-28 à R3142-29 Legifrance Source : DILA
