Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
Articles L1251-26 à L1251-28
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
Articles L1251-29 à L1251-33-1
Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
Articles L1251-35 à L1251-35-1
