Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
Paragraphe 1 : Comité national.
Articles R4643-5 à R4643-18
Paragraphe 2 : Comités régionaux.
Articles R4643-19 à R4643-27
Paragraphe 3 : Membres des comités.
Articles R4643-28 à R4643-30
Paragraphe 4 : Dispositions financières.
Articles R4643-35 à R4643-42
