Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode › Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants › Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivantSous-section 4 : Dispositions d'application. Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivantPrécédent ‹‹ Sous-section 3 : Litiges.Article L7122-28 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Legifrance Source : DILA
