Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Article L1225-29
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Congé de Maternité : Régime juridique
La salariée enceinte a droit à un congé de maternité qui débute à la période précédant l’accouchement jusqu’à la période postérieure à l’accouchement.
