Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre IV : Contrats de travail aidés › Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploiSous-section 5 : Dispositions d'application. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploiPrécédent ‹‹ Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.Article L5134-34 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. Legifrance Source : DILA
