Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridiqueChapitre Ier : Objet et constitutionArticles R2131-1Chapitre II : Capacité civileChapitre III : Unions de syndicatsChapitre IV : Marques syndicalesChapitre V : Ressources et moyensChapitre VI : Dispositions pénales Legifrance Source : DILA
