Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Articles L2131-1 à L2131-6
Chapitre II : Capacité civile.
Articles L2132-1 à L2132-6
Chapitre III : Unions de syndicats.
Articles L2133-1 à L2133-3
Chapitre IV : Marques syndicales.
Articles L2134-1 à L2134-2
Chapitre V : Ressources et moyens
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Articles L2136-1 à L2136-2
