Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

Chapitre Ier : Champ d'application

Articles L23-111-1

Chapitre II : Composition et mandat

Articles L23-112-1 à L23-112-6

Chapitre III : Attributions

Articles L23-113-1 à L23-113-2

Chapitre IV : Fonctionnement

Articles L23-114-1 à L23-114-4

Chapitre V : Dispositions d'application

Articles L23-115-1