Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › 35 heures 35 heures Durée du travail Temps partiel Durée minimale L.3123-14 Jours de repos Temps de travail Répartition Compensation Repos supplémentaire Indemnités compensatrices 35 heures Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-24.036 35 heures / Jours de repos / Temps de travail / Répartition / Compensation / Repos supplémentaire / Indemnités compensatrices Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-20.319 Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimale / L.3123-14 Peu importe que le contrat soit conclu pour une durée inférieure à la semaine, pour la Cour de cassation, si le contrat prévoit une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, ou, si