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Accord collectif Accord d’entreprise Accord d’établissement Acquisition Annulation Application Complémentaire santé Conditions de validité Consultation du CSE Discrimination Décision unilatérale /Dénonciation Dénonciation Désignation Egalité de traitement Forclusion Forfait jours L.2261-1 Licenciement Nullité Plan de sauvegarde de l'emploi Prime de partage de profits Représentant de section syndicale Requalification Rétroactivité Salaire Syndicat Temps de travail Temps partiel Transfert UES Versement

Accord collectif

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-18.987 Plan de sauvegarde de l'emploi / Accord collectif Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-20.886 Accord collectif / Application / Transfert / Acquisition C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-24.815 Accord collectif / Forclusion / Syndicat / Nullité Le délai de forclusion de deux mois prévus par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le Juge des

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-23.415 Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-15.967 Accord collectif / Temps partiel / Requalification L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail,

Cass.soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770 Accord collectif / Conditions de validité / Annulation Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°20-23.510 Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont

Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104 UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement

Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736 Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1 La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement

Cour de cassation 26 juin 2019 n°17-28.287 Accord collectif / Prime de partage de profits / Versement La loi de finances de 2014 a abrogé l’article de l’accord fixant le versement de la prime, l’employeur a alors cessé de verser la prime car celui-ci estimait que l’accord était caduc. La

Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925 Consultation du CSE / Dénonciation / Accord collectif Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution