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Accord d’entreprise Accord collectif Accord de méthode Accord temps de travail Annulation de l’accord CSE Cause réelle et sérieuse Complémentaire Convention de forfait Durée maximale Décision unilatérale Egalité de traitement Etablissement distinct Forfait jours Frais de santé Heures supplémentaires Indemnité transactionnelle L.2242-1 L.2251-1 L.2261-1 Liberté de licencier Licenciement Licenciement économique Modulation du temps de travail Nullité Négociation obligatoire PSE Preuve Rétroactivité Temps de travail Travail de nuit

Accord d’entreprise

Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-23.415 Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision

Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-15.784 Accord de méthode / Accord d’entreprise / Négociation obligatoire / Etablissement distinct / L.2242-1 Un accord de méthode, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-24.782 Travail de nuit / Durée maximale / Preuve / Accord d’entreprise Le dépassement de la durée maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à réparation. La durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-19.370 PSE / Licenciement économique / Accord d’entreprise / Indemnité transactionnelle En cas d’accords successifs, portant sur les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’un

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 20-18.218 Modulation du temps de travail / Accord temps de travail / Accord d’entreprise Cet arrêt rappel si nécessaire, que l’application d’un accord de modulation du temps de travail ne requiert pas l’accord individuel de chaque salarié concerné. Dans cette affaire, le

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-17.644 B Licenciement / Accord d’entreprise / Cause réelle et sérieuse / Liberté de licencier / L.2251-1 La Cour de cassation vient rappeler que l’on ne peut déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux causes du licenciement via la conclusion d’un accord d’entreprise. En l’espèce,

Cass. soc. 2 juin 2021 n°20-12.578 Heures supplémentaires / Temps de travail / Accord d’entreprise / Accord temps de travail Plus de débat en l’absence de dispositions spécifiques sur le déclenchement des heures supplémentaires en cas d’abaissement de la durée du travail. Pour la Cour de cassation, peu

Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736 Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1 La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement