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Accord APC Absence Accord CSE Accord amiable Accord collectif Accord d'entreprise Accord de branche Accord de branche étendu Accord de mobilité interne Accord de méthode Accord de participation Accord de performance collective Accord de rupture amiable Accord de substitution Accord du salarié Accord d’entreprise Accord d’établissement Accord implicite Accord préelectoral Accord temps de travail Accords de branche Acquisition Ancienneté Annulation Annulation de l’accord Annulation d’accord Application Arrêt maladie Arrêté d'extension Avenant BDESE CDI CDII CSE CSP Carence Cause réelle et sérieuse Clause Complémentaire Complémentaire santé Compétence Conditions de validité Congé sabbatique Consultation Consultation du CSE Contestation Contrat de travail Convention de forfait Critères d'ordre Dialogue social Discrimination Dreets Durée maximale Décision unilatérale Décision unilatérale /Dénonciation Délai Dénonciation Désaccord Désignation Egalité de traitement Election Election du CSE Elections professionnelles Enfants à charge Etablissement Etablissement distinct Exception d'illégalité Forclusion Forfait en jours Forfait jours Frais de santé Heure supplémentaire Heures supplémentaires Homologation du document de l’employeur Horaire collectif Illégalité Indemnité transactionnelle Info-consult Interdiction L.1233-24-1 L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail L.2242-1 L.2242-21 L.2251-1 L.2261-1 L.2262-14 L.3322-6 La procédure de dépôt dématérialisée des accords d'entreprises Liberté de licencier Licenciement Licenciement nul Licenciement économique Liste électorale Listes électorales Loi dans le temps Loyauté Modification du contrat de travail Modulation Modulation du temps de travail Nullité Négociation Négociation obligatoire Organisation Organisations syndicales PAP PSE Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sauvegarde de l’emploi Pointage Pouvoir de direction Preuve Prime de partage de profits Principe de faveur Proportionnalité Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord pré-électoral Protocole d’accord préélectoral Période d'essai Renouvellement Représentant de section syndicale Représentativité Requalification Rupture Rétroactivité Salaire Signature Syndicat Syndicat professionnel Temps de travail Temps partiel Transfert Transparence financière Travail de nuit UES Validation de l’accord Validité Versement licenciement refus

Accord

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627 Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-17.687 Egalité de traitement / Accord d'entreprise La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231 Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928 Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832 Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié,

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-10.869 Critères d'ordre / Accord / Licenciement économique / Enfants à charge Un salarié licencié pour motif économique conteste le respect des critères d'ordre.L'accord prévoyait l'attribution de points pour les enfants à charge à condition qu'il figure sur le foyer

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821 CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.000 Egalité de traitement / Accord de substitution / Preuve Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L.2261-14 du Code du

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-17.785 Modulation / Accord / Heure supplémentaire Lorsque l'accord de modulation ne comporte pas de programme indicatif de répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lesquelles les salariés devaient être

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936 Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-18.987 Plan de sauvegarde de l'emploi / Accord collectif Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-20.886 Accord collectif / Application / Transfert / Acquisition C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.551 Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et,

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-17.460 Accord / Dénonciation Se trouve légalement justifié le jugement qui constate qu'un accord est entré en vigueur le 7 juin 2019 et qu'il a été dénoncé par lettre du 3 mars 2023, ce dont il résulte que l'accord, dont

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-24.815 Accord collectif / Forclusion / Syndicat / Nullité Le délai de forclusion de deux mois prévus par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le Juge des

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-15.816 Horaire collectif / Accord d'entreprise / Décision unilatérale Si une convention collective établit que l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif, alors, ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-19.326 Accord / Validité / Temps de travail Viole la loi la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'un travail à temps plein, alors qu'il résultait de

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-20.560 Congé sabbatique / Absence / Accord implicite Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence sans justificatif malgré des courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le salarié avait demandé un congé sabbatique une

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822 Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections

Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799 Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-23.415 Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie

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