Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Action en paiement Action en paiement Conflit de lois dans le temps Convention de forfait Engagement unilatéral Gratification Inopposabilité L.3245-1 Médaille du travail Prescription Rappel de salaire Rétroactivité Action en paiement Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187 Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1 Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932 Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478 Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a