Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Annulation d’accord Annulation d’accord Accord CSE L.1233-24-1 PSE Syndicat Transparence financière Annulation d’accord CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642 Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1 Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales