Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Audience Audience Syndicat primaire Union syndicale Mesure de l'audience des organisations syndicales L.2122-10-6 L.2131-2 Procédure Conseil des Prud’hommes Péremption d’instance Juridiction R.1452-8 Audience Cass soc 7 juillet 2021 n°20-12.892 Procédure / Conseil des Prud’hommes / Péremption d’instance / Audience / Juridiction / R.1452-8 L’instance prud’hommale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un avis de Cass. soc, 21 octobre 2020, n°20-18.669 Syndicat primaire / Union syndicale / Mesure de l'audience des organisations syndicales / L.2122-10-6 / L.2131-2 Peuvent être candidat, au scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales des entreprises de moins de 11 salariés, les organisations syndicales professionnelles et les