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Autorisation Annulation Autorisation administrative de licenciement Autorisation de licenciement Autorisation préalable CDD Candidat Conseiller Conseiller du salarié Délégué syndical Election du CSE Inspection du travail Juge judiciaire Juridiction L.2421-8 Licenciement Licenciement économique Salarié protégé Statut protecteur

Autorisation

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-11.282 Autorisation administrative de licenciement / Juge judiciaire / Licenciement économique Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302 Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-11.775 Salarié protégé / Autorisation de licenciement / Juridiction Un salarié protégé est licencié avec une autorisation de licenciement. L'autorisation de licenciement est annulée en raison de délais non respectés dans la procédure.Le Juge judiciaire ne peut

Cass.Soc., 27 novembre 2024, n°22-21.693 Conseiller du salarié / Licenciement / Autorisation / Inspection du travail Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.494 Licenciement économique / Salarié protégé / Autorisation Un salarié protégé est licencié pour raison économique. L'employeur obtient l'autorisation de l'Inspection du travail.La Cour de cassation décide qu'un Juge ne peut remettre en cause le

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-23989 CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8 Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de licenciement à son encontre. Malgré le