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Avantage 13ème mois Assiette Assurance Avantage en nature Avantages acquis CDD Calcul des cotisations sociales Condition tarifaire Contrat Contrat de travail Convention collective Cumul Demi-journée Différence de traitement Discrimination Début L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Logement de fonction Objet Prime R.3262-7 Redressement Sport Temps de travail Temps partiel Ticket restaurant Transfert d’entreprise Travail dissimulé URSSAF

Avantage

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.798 Avantage / Cumul Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°22-24.797 Avantage / Objet En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259 Avantage en nature / Travail dissimulé / Logement de fonction La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-16.006 Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la

Cass.Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 Convention collective / Avantage Un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.

Cass. soc 13 avril 2013 n°21-11.322 Ticket restaurant / Demi-journée / Temps partiel / Avantage / Temps de travail / R.3262-7 Le salarié travaillant une demi-journée à temps partiel, bénéficie également des tickets restaurant, à la condition que le repas entre dans son horaire de travail journalier fixé par

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-11.240 Prime / Avantage / Cumul / Convention collective / Contrat Un employeur condamné à payer une prime d'assiduité, en obtient le remboursement du fait qu'il existait une prime similaire dans les dispositions conventionnelles.La Cour de cassation juge que

Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces