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Bulletin de paie Collaborateurs Collègues Communication Congés payés Données personnelles Eléments matériels Fiche de paie Indemnité compensatrice Information personnelle L.242-1 CSS L.8221-5-3 CT Paie Pourboire Preuve Préjudice RGPD Résiliation judiciaire Salaires Solde Temps de travail Travail dissimulé Vie privée

Bulletin de paie

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Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces