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Bulletin de paie Collaborateurs Collègues Communication Congés payés Discrimination Données personnelles Eléments matériels Fiche de paie Heure supplémentaire Indemnité compensatrice Information personnelle L.242-1 CSS L.8221-5-3 CT Paie Pourboire Preuve Préjudice RGPD Résiliation judiciaire Salaires Solde Temps de travail Travail dissimulé Vie privé Vie privée

Bulletin de paie

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639 Preuve / Bulletin de paie / Vie privé / Discrimination La communication des bulletins de paie relativement à la production d'un panel relève du droit à la preuve. Le Juge doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120 Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et

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Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032 Temps de travail / Bulletin de paie Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au

Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des

Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.610 Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant

Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces